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Le statut d’hébergeur qui avait été créé lors de la loi pour la confiance dans le numérique (LCEN), pourrait bien être complété par le statut d’« éditeur de services », afin de mieux lutter contre la contrefaçon.

Vendredi dernier, les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung ont présenté un rapport d’évaluation de la loi de 2007 contre la contrefaçon. Dans ce rapport de 80 pages (pdf), les deux sénateurs proposent notamment de compléter le statut d’hébergeur par un statut beaucoup moins protecteur d’« éditeur de service ».

Le statut d’hébergeur est pourtant précieux pour l’économie d’internet : en se posant comme alternative au statut d’éditeur, il permet à de nombreux prestataires de services tels que Youtube, dailymotion, mais aussi OVH ou d’autres plateformes de blog de profiter d’une responsabilité allégée vis à vis des contenus hébergés. Concrètement, les hébergeurs n’ont à surveiller, supprimer, contrôler les contenus hébergés que s’ils sont notifiés de la présence de contenus illicites. Auquel cas, il leur est effectivement demandé d’agir “promptement” pour en obtenir la suppression.

Ce statut, perçu comme un soulagement à l’époque, est aujourd’hui menacé par les sénateurs. Le statut d’« éditeur de service » ainsi proposé aurait en effet pour objectif principal de forcer tout hébergeur « qui retire un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés » à mettre en place un système de surveillance, voire de filtrage des contenus mis en ligne, « d’autant que les outils de recherche syntaxique et sémantique ou de reconnaissance d’images ou de sons sont aujourd’hui très efficaces ».

Seul problème : cela nécessiterait de modifier la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique…

Source : Numérama