Le rapport Gallo adopté au Parlement Européen

par Astrid Girardeau Le septembre 22, 2010

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Ce mercredi 22 septembre, le Parlement Européen a finalement adopté, par 328 voix pour, 245 contre et 80 abstentions, le rapport dit Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Et rejeté les deux résolutions alternatives au rapport— la première déposée par les Socialistes&Démocrates, Verts et GUE, la seconde par les libéraux (ALDE).

Pour rappel, cette initiative de l’eurodéputée Marielle Gallo (PPE/UMP) vise à renforcer les sanctions pénales à l’encontre de tout partage de fichiers non autorisé — à des fins commerciales ou non-commerciales — sur les réseaux. Elle souhaite que la Commission examine les mesures «à mettre en œuvre pour lutter efficacement” contre le “fléau” du « piratage en ligne“, qui est associé à la contrefaçon (par exemple de médicaments). Comme dans l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) dont le nouveau round de négociations va démarrer demain à Tokyo (Japon), et que le rapport soutient, est prônée la mise en place de “mesures non législatives” supplémentaires. Par exemple la collaboration directe entre ayants-droit et fournisseurs d’accès Internet. Le rapport demande également à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle (…) en s’inspirant des expériences nationales“. S’il n’a pas de portée législative directe, l’adoption de ce rapport encourage la Commission à prendre des mesures dans son sens.

Plusieurs communiqués sont arrivés réagissant à ce vote.

Pour l’euro-députée Françoise Castex (S&D) : “En assimilant le partage de fichiers à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus. Contrairement à ce qu’elle veut nous faire croire la droite européenne ne défend pas les artistes mais les industries et leur modèle obsolète.”

Selon la Quadrature du Net, c’est “un pas supplémentaire dans la croisade des industries du divertissement contre leur propre public”. Et le rapport Gallo “illustre la volonté des industries du divertissement d’imposer une police et une justice privées du copyright sur le Net. Ces dispositifs répressifs fondés sur la ‘”riposte graduée” ou les restrictions d’accès à Internet, et dont la loi HADOPI fournit l’exemple, constitue une négation pure et simple des droits fondamentaux, tel que, à le droit à un procès équitable, la liberté de communication ou le respect de la vie privée“.

Enfin, pour l’euro-députée Sandrine Bélier (Verts) : “Confusion entre contrefaçon, téléchargement et crime organisé. Défense des intermédiaires au détriment des auteurs et des citoyens. Soutien au traité anti-contrefaçon ACTA, véritable modèle d’atteinte aux règles démocratiques et aux libertés publiques. Voilà ce que nous promet le rapport Gallo! (…) Plutôt que de chercher de véritables solutions aux mutations profondes que vit le secteur de la culture à l’ère digitale, Gallo, une fois de plus, évite soigneusement le débat de fond et se résume à fragiliser nos libertés publiques”.

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