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Alors que le texte consolidé (pdf) issu du dernier round de négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a fuité hier soir, on apprend que le traité fera l’objet d’un débat en séance plénière au Parlement Européen ce mercredi 8 juillet à Strasbourg.

Parallèlement la “déclaration écrite 12″ (pdf) a jusqu’au jeudi 9 septembre pour être adoptée. A ce jour, elle a recueilli 355 signatures, il lui en manque donc 13 pour obtenir la signature de la moitié des euro-députés (soit 369), et ainsi devenir la position officielle du Parlement. Par ce texte, les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE) demandent à la Commission la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Ils considèrent que l’accord ne doit pas imposer “de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux”, et “ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité”. Ils estiment également que les intermédiaires techniques ne doivent pas “être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données”.

“Dans le bras de fer auquel le Parlement européen se livre avec la Commission et à le Conseil au sujet de l’ACTA, elle deviendrait ainsi un signal politique très fort” nous indiquait Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net en juin dernier.