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En novembre 2008, la FFII (Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre) demande au Conseil de l’Union Européenne de lever le voile sur l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA). Au nom de la transparence et de l’« exercice réel des droits démocratiques » des citoyens européen, elle réclame la publication de douze documents. Le Conseil rejette la demande. Leur publication «pourrait affaiblir la position de l’Union Européenne dans ces négociations” et “entraver le bon déroulement des négociations, répond son secrétaire général (pdf).

Se basant sur la règlementation européenne relatif à l’accès du public aux documents, la fondation envoie alors au Conseil une demande confirmative de sa position sur six documents. Ce dernier refuse à nouveau. En janvier 2009, Ante Wessels de l’IFFI décide alors de déposer une plainte (pdf) auprès du médiateur européen, dans laquelle il accuse le Conseil de “maladministration”. «Jusqu’à quel point exactement des négociations sur des questions commerciales sont plus importantes qu’appliquer la loi démocratique ? A 200 millions d’euros ? À 500 millions d’euros ? A 1 milliard d’euro ?» écrit alors la fondation.

Nikiforos Diamandouros, le médiateur européen, a répondu (pdf) la semaine dernière à la plainte, et conclu qu’il n’y avait pas eu “maladministration” de la part du Conseil.

Il reconnaît que les conclusions du traité pourraient effectivement nécessiter de la part de l’Union Européenne d’adapter sa législation. Et que, dans ce cas, “les citoyens auraient un intérêt évident à être informés” de l’ACTA. Il observe également qu’il est “parfaitement possible que, en pratique, l’ACTA puisse avoir des conséquences législatives considérables pour l’Union Européenne”. Toutefois, explique t-il, cela ne signifie pas pour autant que la procédure de l’ACTA soit la même que la procédure législative. Et donc que les règles régissant cette dernière – dont celles concernant l’accès du public aux documents – s’y appliquent.

Aussi, le médiateur soutient l’avis du Conseil, selon lequel la divulgation de ces documents “serait préjudiciable à l’intérêt de l’UE“, aurait “un effet négatif sur le climat de confiance des négociations en cours” et “ferait obstacle à une co-opération ouverte et constructive”. Il conclut que le Conseil a le droit d’évoquer l’exception de la réglementation (article 4-paragraphe 1 : “protection de l’intérêt publique en ce qui concerne les relations internationales”) pour refuser l’accès à ces documents.

“C’est une faille” dans la législation européenne, constate Ante Wessels de la FFII. Avant de rappeler que “sans divulgation complète, les parlements auront à se prononcer sur une proposition sans en connaître tous les aspects”.