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Comme nous l’indiquions, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) était au programme de la session plénière du Groupe de travail Article 29 (ou G29)(pdf) qui s’est tenue les 13 et 14 juillet dernier à Bruxelles. Suite à cette réunion, le groupe a adressé une lettre (pdf) à Karel de Gucht, le commissaire européen en charge du commerce, lui faisant part de ses “préoccupations”. Pour rappel, le G29 est chargé de fournir à la Commission européenne des avis indépendants sur les questions relatives à la protection des données et de vie privée. En fait partie le contrôleur européen (CEPD) qui, déjà en février dernier, remettait un rapport (pdf) très critique sur l’ACTA.

Le GT29 commence la lettre en se félicitant de la publication de la version consolidée du projet de l’accord (pdf) en avril dernier. Avant d’ajouter que, depuis, les négociations étant en cours “nous ne sommes évidemment pas en mesure de donner une évaluation complète sur le fait de savoir si ou non ACTA se conformera à la législation européenne sur la vie privée et la protection des données.” Une façon de souligner le manque de transparence lors du dernier round de négociations qui s’est déroulé à Lucerne (Suisse) fin juin. Une partie, vraisemblablement les Etats-Unis, ayant refusé de rendre public la dernière version du texte. Celle-ci a fuité dans la soirée du 14 juillet , soit après la réunion du G29. Leur analyse est donc basée sur le document datant d’avril.

Le groupe poursuit : “Comme vous le savez, la protection des données et de la vie privée est l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bien qu’aucun traité tel l’ACTA n’est en mesure de diluer cette protection, le GT29 insiste néanmoins sur la nécessité que tout nouvel accord soit pleinement conforme aux garanties de l’Union européenne (…) et vous invite, vous et votre équipe de négociation à garder ce principe tout le temps à l’esprit”.

Sur un système de riposte graduée

Le groupe 29 dit comprendre que le projet “est non seulement censé faciliter l’action contre le commerce, à l’échelle industrielle, de produits contrefaits. Très visiblement, il est également destiné aux supposées violations de droit d’auteur effectuées par les particuliers dans le cadre de l’utilisation de sites de partage de fichiers peer-to-peer”. Il dit reconnaitre que les formulations ne prévoient pas “explicitement” d’obliger les fournisseurs d’accès Internet (FAI) au blocage de l’accès à Internet, ni à la surveillance des réseaux pour permettre l’identification des présumés contrevenants. Mais que, néanmoins, cela indique que les parties seront encouragées à volontairement inclure de telles mesures dans leur législation nationale. Et le groupe de rappeler que “toute forme de surveillance à grande échelle ou d’enregistrement systématique de données des citoyens de l’UE serait contraire aux dispositions de la directive 95/46/CE [sur la protection des données personnelles ndlr]“.

Sur la procédure “Notice and Take Down”

Le groupe note qu’il est aussi prévu que tous les signataires introduisent un système de “notice-and-takedown” (notification et retrait) à l’américaine (loi DMCA). “Les fournisseurs de services en ligne devraient bloquer l’accès aux contenus téléchargés par les utilisateurs au cas où un tiers prétend que ses droits sont violés par la mise à disponibilité de ce contenu”, explique t-il. En outre, l’ayant droit pourrait se voir accorder le droit de demander à un prestataire de services en ligne des informations l’identité d’un utilisateur soupçonné de violation du droit d’auteur”.

Le GT29 se dit “préoccupé par cette proposition” car elle pourrait porter atteinte à la liberté d’expression, “comme cela s’est produit aux États-Unis”, et soulève des inquiétudes quant à la divulgation de données individuelles à des tiers. Selon la législation européenne, la communication de telles données doit se faire dans le cadre d’un processus judiciaire. Le groupe demande donc que, au minimum, le texte définitif rappelle les limites applicables dans ce domaine. Et juge que si les ayants droit sont en droit de protéger leurs droits, “un juste équilibre entre les droits de toutes les parties concernées est de tout temps nécessaire”.

Sur les recherches par les autorités douanières et la criminalisation

De nombreuses critiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à la possibilité donnée aux autorités douanières de rechercher dans les dispositifs de stockage des particuliers (iPod, ordinateur portable etc.) des contenus violant le droit d’auteur, rappelle le groupe. Ce dernier estime que le texte exclue clairement les “petites quantités de marchandises de nature non-commerciale contenues dans les bagages personnels des voyageurs“. Sans pour autant exclure la possibilité d’effectuer des recherches sur les équipements des personnes privées. Le groupe estime que cette mesure, étant basée sur une présomption de culpabilité, pourrait “encore une fois”, porter gravement atteinte aux droits fondamentaux. Il rappelle “que toute violation des libertés fondamentales des individus n’est acceptable que si elle remplit les conditions de subsidiarité et de proportionnalité”.

Le groupe note ensuite que les négociateurs visent explicitement à sanctionner le partage de fichiers en ligne. Ceci, via des procédures pénales pour «(a) l’atteinte importante et délibérée a un droit d’auteur ou à des droits connexes portée en l’absence de motivation directe ou indirecte ou de gain financier; b) l’atteinte délibérée au droit d’auteur ou à des droits connexes portée en vue
d’obtenir un avantage commercial ou un gain financier.” Il juge que cela pourrait introduire une “pente glissante” d’autant que le sens d”important” n’est pas spécifié.

Pour conclure, le groupe 29 explique qu’il n’a pas de raison de douter que des bonnes intentions des parties négociatrices d’ACTA. Mais que les mesures proposées risquent d’interférer avec la vie privée de nombreux citoyens. “Dans l’UE, une telle ingérence est soumise aux droits fondamentaux de l’UE et doit être proportionnelle (…) et le GT29 n’est pas convaincu que ce sera le cas”.