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Une proposition de loi “visant à mieux garantir le droit à l’éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l’éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction” a été enregistrée le 13 juillet dernier.

Dans l’exposé des motifs, qui reprend un texte rédigé par l’école Les Alpinias de Petite-Île lors de la 6e session du Parlement des enfants, on peut lire :

Les enfants passent de nombreuses heures au quotidien devant les jeux vidéo. Certains plus de 2 heures ! D’où l’émergence de troubles du comportement et de pathologies sévères chez les adeptes des consoles de jeux. L’utilisation abusive des jeux vidéo peut présenter un réel danger. Le jeu peut rapidement dégénérer en dépendance. Les conséquences sont alors très graves : fatigue visuelle, asociabilité, agressivité, nervosité, vertiges, troubles de la conscience et de l’orientation, voire crises d’épilepsie et nausées, repli sur soi, échec scolaire, perte de la notion du temps, déshydratation et sous-alimentation. Les jeux vidéo excitent l’imaginaire des enfants qui se laissent envahir et n’arrivent plus à s’en passer. L’entourage ne compte plus durant le jeu et l’enfant risque de devenir « accro » à ce monde imaginaire en laissant toute autre activité de côté. Cet isolement peut même devenir un rituel qui entre profondément dans les habitudes de l’enfant.

On considère qu’une personne est « accro » aux jeux lorsqu’elle passe plus de 2 heures par jour sur l’ordinateur ou sur console.(…)

Lorsque les jeux vidéo présentent un risque en matière de santé publique en raison de leur caractère potentiellement addictif, il est temps de penser à vos enfants et aux générations futures. Prenons dès aujourd’hui de nouvelles mesures pour lutter contre la cyberdépendance et préserver la dignité et l’intégrité des enfants. Les futurs citoyens que nous sommes pensons qu’il est nécessaire de mettre en place une réelle politique de modération que pourraient illustrer”

La proposition de loi comporte les articles suivants :

Article 1er : Dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un arrêté des ministres chargés de l’Éducation nationale et de la Santé fixe un programme d’éducation à la santé et de prévention des comportements à risques, en particulier l’usage abusif des jeux vidéo, dans les horaires et programmes de l’école primaire.

Article 2 : Dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre chargé de la santé présente dans un rapport déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, un plan d’action permettant notamment de former et de sensibiliser les professionnels de l’addictologie aux problèmes d’utilisation excessive de jeux vidéo et favoriser leur intervention auprès des élèves et des familles dans le cadre d’actions de prévention.

Ce plan précise les actions de prévention, de diffusion d’informations et de conseils de vigilance diffusés dans les médias qui sont mises en œuvre.

Article 3 : Dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre chargé de la santé élabore une charte éthique qui amène l’industrie des jeux vidéo à s’orienter vers une politique du jeu responsable, en favorisant notamment des sessions de jeu plus courtes et marquées de pauses obligatoires de trente minutes, voire plus pour des jeux de longue durée.

Article 4 : Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A lire sur : Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à l’éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l’éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction” (Assemblée Nationale)