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A de nombreuses reprises, des négociateurs de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ont déclaré que l’accord ne changerait pas les lois nationales et communautaires en vigueur. Mais aucune garantie n’a été donnée. Et les craintes subsistent tant du côté des opposants au traité, que du côté de ses supporters. Ainsi, le 9 juillet dernier, l’association américaine IPO (Intellectual Property Owners) a adressé une lettre (pdf) à Ron Kirk, l’actuel représentant américain au commerce, lui faisant part de ses inquiétudes. Et lui demandant des éclaircissements sur la version consolidée, publiée en avril dernier (pdf), du projet d’accord multilatéral actuellement discuté entre une poignée de pays, dont les Etats-Unis et l’Union Européenne.

Dans cette lettre, l’IPO — qui représente plus de 200 sociétés et 10.000 particuliers — dit avoir relevé des définitions imprécises qui, selon elle, pourraient potentiellement changer la loi américaine en transformant des types d’infraction qui relèvent du civil en activités punies par le droit pénal. Le problème explique l’IPO vient de la définition de l’expression “marchandises de marque contrefaite” (1) et de l’utilisation large des termes “propriété intellectuelle” (2).

“Toutes les infractions au droit des marques ne constituent pas de la contrefaçon” explique l’IPO. Selon la loi américaine, une contrefaçon est définie comme «une marque fallacieuse qui est identique ou quasi-impossible à distinguer d’une marque enregistrée”. Or, selon l’IPO, il faut distinguer la contrefaçon, soit faire une copie avec l’intention de la faire passer auprès du consommateur comme étant vraie, de l’infraction au droit des marques susceptible de prêter à confusion mais qui ne cherche pas nécessairement à faire passer un produit pour un vrai. La première étant seule punie, aux Etats-Unis, par une sanction pénale.

“Dans sa rédaction actuelle, étant donné l’utilisation expansive de l’expression “propriété intellectuelle” dans son sens large, l’ACTA va bien au-delà de la question de la contrefaçon”, estime l’IPO. Selon l’association, cette définition large englobe des cas traités comme des actions civiles dans la plupart des juridictions à travers le monde, dont les États-Unis.

Dans ce contexte, l’IPO craint également le pouvoir élargi donné par l’ACTA aux autorités douanières en matière de contrôle aux frontières et de saisie de biens suspectés d’être contrefaits. “La question de savoir si des marques sont similaires et s’il n’existe pas un risque de confusion ne devrait pas être menée en toute hâte et par un agent des services frontaliers, mais plutôt être basée sur une analyse juridique appropriée” écrit l’association.

De plus, l’IPO estime que les questions relatives aux brevets ne devraient pas être abordées dans cet accord.

Sources :
- US Rightsholders Seek Narrower Scope Of ACTA, Clarity On Trademark Infringement Vs. Counterfeiting (IP Watch)
- RE: Anti-Counterfeiting Trade Agreement Public Pre-decisional/Deliberative Draft April 2010 (IPO)

(1) Selon la note de bas de page 25, l’expression “marchandises de marque contrefaite” s’entend “de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays où les procédures énoncées dans la présente section sont invoquées”.

(2) La «propriété intellectuelle » désigne tous les secteurs de propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la partie II de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. (ADPIC) . Soit le droit d’auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, topographies de schémas intégrés et protection de renseignements non divulgués.