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Jeudi dernier, lors de l’audition de l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à l’Assemblée nationale, Mireille Imbert-Quaretta a déclaré : «les FAI ont l’obligation d’offrir des moyens de sécurisation».

Nous nous étions alors interrogés sur cette déclaration de la présidente de la Commission de Protection des Droits (CPD) car, à aucun moment, la loi ne dit que les FAI ont l’obligation d’offrir des moyens de sécurisation. Leur seule obligation est d’«informer leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d’abonnement (…) sur l’existence de moyens de sécurisation» (article 331-5). Un article, le  331-32, stipule lui qu’ils seront consultés pour la rédaction du cahier des charges de ces outils.

Ce que, contactés par nos soins, la FFT (Fédération Française des Télécoms), qui regroupe les principaux opérateurs (sauf Free) confirme : «Les FAI ont bien obligation de proposer un moyen de sécurisation, mais pas l’obligation d’en fournir un – ce peut être le produit d’un tiers».

Nous l’avons également interrogé sur une annonce cette fois d’Eric Walter, le secrétaire général d’Hadopi, sur le budget : «s’agissant de la compensation financière, il n’existe pas à ma connaissance de blocage avec les opérateurs». Une phrase assez floue quand on sait le conflit existant sur la prise en charge des coûts techniques. «Les FAI s’étaient engagés à les prendre en charge, et ils les prendront en charge», indiquait le cabinet du ministre en janvier dernier. Ce à quoi, Yves Le Mouël, directeur général de la FFT, répondait : «Les FAI ne se sont jamais engagés à payer quoi que ce soit».

La FFT se base sur le principe d’égalité devant les charges publiques, “principe d’ailleurs consacré par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2000“. Aussi, l‘article 34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que «les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs» dans des mission étrangères à leur activité font l’objet d’une compensation financière par l’Etat.

Le débat a t-il été tranché depuis ? «S’agissant de la compensation des couts, voici notre position d’origine et nous ne sommes pas plus avancés à ce stade» nous répond la FTT.

Reste ensuite à trouver un accord sur la hauteur de ces coûts. Christine Albanel, alors ministre de la culture, parlait de 20 millions d’euros sur trois ans. Le rapport du CGTI (Conseil général des technologies de l’Information) lui tablait sur 70 millions. Une estimation trop faible selon la FFT, qui déclarait en septembre dernier «ces coûts sont en réalité plutôt de l’ordre de 100 millions d’euros, ce montant ne comprenant pas les coûts correspondant aux demandes d’identification des internautes et aux investissements nécessaires à l’industrialisation de ces mécanismes».