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Dans un communiqué, La Quadrature du Net et de l’April racontent leur rencontre, hier, jeudi 25 juin 2010, avec les négociateurs français de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). «Alors que la réunion avait pour objectif de rassurer, c’est en réalité tout le contraire, écrivent-ils. Aucune réponse satisfaisante n’a été apportée sur les questions cruciales de l’interopérabilité et des dispositions visant à transformer les intermédiaires techniques du Net en police privée du copyright».

La réunion a eu lieu avec neuf fonctionnaires représentant les ministères de la Culture, des Affaires extérieures, de la Justice et de l’Économie (DGTPE, direction générale du Trésor). Des négociateurs décrits comme «unanimes» sur le fait qu’il n’y a «rien de dangereux dans cet accord, et rien qui ne dépasserait les limites des droits français et communautaire».

«Les négociateurs ont été incapables de garantir que les politiques qui devront être mises en place par les fournisseurs d’accès et de services pour s’exonérer d’une responsabilité juridique accrue responsabilité pour le stockage et la transmission de matériau soumis au droit d’auteur par leurs utilisateurs» rapportent La Quadrature et de l’April. Ils font référence à l’article 2.1.8 du texte de l’ACTA selon lequel, pour ne pas être responsables, les FAI et hébergeurs doivent «adopter et mettre en place de manière raisonnable une politique pour répondre au stockage non autorisé ou à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins ».

Ce même article traite des exceptions et limitations faites au contournement de DRM. La Quadrature et de l’April s’inquiètent que les deux options proposées ne garantissent pas explicitement que des exceptions soient garanties. Ni dans les pays où de telles exceptions existent (comme c’est le cas en France suite à un avis du Conseil d’Etat de juillet 2008), ni dans les autres. “Cette solution n’a pas été garantie par les négociateurs français : les utilisateurs et les développeurs de logiciels libres pourraient donc être, lors de la transposition de l’ACTA, de nouveau soumis à une pression juridique innaceptable” écrivent La Quadrature du Net et de l’April.

Enfin, ils rappellent que l’ACTA reprend “nombre de législations répressives contestées et bientôt soumises à révision au niveau européen, alors que leurs études d’impact n’ont toujours pas été réalisées (directives IPRED, EUCD, etc.). Et soulignent que les négociateurs ont “implicitement confirmé que l’ACTA solidifierait ces législations, les rendant difficiles, sinon impossibles à modifier ultérieurement, tout en concourant insidieusement à les exporter vers les pays qui n’en ont pas d’équivalentes”.